La profession est affectée par la crise sanitaire.
Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s'accentuent.
Des procédures comme le mandat ad hoc, la sauvegarde ou le redressement judiciaire existent et peuvent permettre de surmonter la
Quelles sont les procédures adaptées ?
La profession est affectée par la crise sanitaire.
Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s'accentuent.
Des procédures comme le mandat ad hoc, la sauvegarde ou le redressement judiciaire existent et peuvent permettre de surmonter la crise actuelle.
Qu'est-ce que la procédure du mandat ad hoc ?
- Elle est confidentielle ;
- Elle s'adresse à tous les hôteliers et restaurateurs éligibles ou non au fonds de solidarité ;
- Elle est simple et plus rapide à mettre en oeuvre et peut être actuellement engagée devant le Président du Tribunal de Commerce par voie dématérialisée et répond à la notion d'urgence ;
- Elle peut être engagée quand l'hôtelier ou le restaurateur n'est pas en état de cessation des paiements, ce qui est le cas pour la plupart des établissements ;
- Elle est adaptée, car le mandat ad'hoc est un outil sur mesure qui permet une négociation avec tous les créanciers ou certains d'entre eux, notamment les principaux, banques, fournisseurs, bailleur, loueur, fanchiseur...), et obtenir le gel des créances, pendant la durée des négociations de 3 à 6 mois, puis un échelonnement sur un délai adapté aux capacités de remboursement du débiteur ;
- Elle est efficace car le mandataire ad'hoc suspend l'exigibilité des dettes et les poursuites mettant le professionnel à l'abri de toute action en paiement ou résolution des contrats.
- Le mandat ad hoc est apprécié par les créanciers comme un élément de garantie de sérieux et de crédibilité de l'analyse de la situation économique du débiteur et des propositions d'apurement du passif.
Le mandat ad hoc est souvent complété par une période de conciliation.
Quels avantages ?
Cette période de conciliation permet aux investisseurs de bénéficier du privilège de conciliation et au débiteur des délais imposés par le Président du Tribunal de Commerce en cas de refus d'accord.
L'avantage pour le débiteur est l'obtention de liquidités nécessaires pour faire face à la conjoncture défavorable, s'il trouve un investisseur pour l'accompagner ;
En contre partie de l'apport en trésorerie nécessaire en vue d'assurer la poursuite d'activité, le prêteur bénéficie d'un privilège sur tous les autres créanciers au moment du remboursement des sommes dues.
Quels conseils ?
La procédure de mandat ad hoc doit être lancée le plus tôt possible pour maximiser ses effets sur le long terme.
Le choix de l'Avocat et du mandataire ad hoc s'avère donc primordial.
Le professionnel est invité à négocier et à signer une convention d'honoraires avec le Mandataire ad hoc et son conseil, en amont de la procédure.
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde et redressement judiciaire ?
La procédure de sauvegarde offre des avantages d'automaticité du gel des dettes, ce que le mandat ad hoc ne permet pas.
Pour qu'une procédure de sauvegarde soit ouverte, le professionnel ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Il convient donc d'anticiper.
- La sauvegarde gèle automatiquement le passif antérieur à la date d'ouverture de la procédure et interdit donc tout paiement des dettes antérieures ;
- La sauvegarde permet la suspension des poursuites des cautions personnes physiques pendant la période d'observation et la durée du plan de sauvegarde ;
- La sauvegarde permet la remise automatique des pénalités et majorations de retard
- Le remboursement du passif et de toute dette est imposé par le Tribunal dans le cadre d'un plan de sauvegarde qui s'impose à tous les créanciers sur dix ans ;
- La sauvegarde permet la remise d'une partie des dettes publiques après saisine de la CCSF, excepté la TVA,si l'on obtient des remises de dettes privées.
Que se passe- t-il en cas de cessation des paiements ?
Le choix du redressement judiciaire sera à privilégier, lequel comporte tous les avantages de la procédure de sauvegarde, aux quels s'ajoutent deux avantages considérables :
- L'avance par l'AGS des salaires impayés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
- L'avance par l'AGS de toutes les indemnités de rupture des contrats de travail au cours de la période de redressement judiciaire.
Quels sont les inconvénients ?
- Ces procédures ne sont pas confidentielles ;
- Le dirigeant est assisté d'un administrateur judiciaire.
Sabine DOUMERGUE-REAU
Avocat
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