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Réformes

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Décret du 11 Décembre 2019 Publié au JORF le 12.12.2019
  • UNIFICATION DES MODES DE SAISINE
  • PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
  • UNIFICATION DES MODES DE SAISINE ASSIGNATION REQUETE MODIFICATIONS PROCEDURALES
  • PROCEDURE ECRITE ORDINAIRE - PROCEDURE ORALE ORDINAIRE
  • INSTAURATION DU PRINCIPE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU DROIT
  • LES MODIFICATIONS PROCEDURALES DIVERSES ET VARIEES
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