Blog de la société d'Avocats CDN jURIS - Arcachon - Bordeaux

Sur le blog CDN jURIS, vous trouverez quelques informations issues de notre expertise en droit. Nos avocats vous accompagnent particuliers et professionnels.
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CORONAVIRUS - COVID 19 - FORCE MAJEURE

Qu'est ce que la Force Majeure ?

REFORME DROIT CIVIL

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Décret du 11 Décembre 2019
Publié au JORF le 12.12.2019

LOGO DROIT IMMOBILIER

DEVOIR DE CONSEIL DE L'AGENT IMMOBILIER SUR LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR

L'agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui a présenté
Cour de...

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RESOLUTION JUDICAIRE

La Restitution du prix du bien d'entend TTC !
Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895

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LE BIEN ETRE ANIMAL

Définir le bien-être animal
Les 5 éléments fondamentaux du bien-être animal ont été énoncés en 1992 par le Farm Animal Welfare Council...

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Sauver son Hôtel, son Restaurant, Procédures adaptées

La profession est affectée par la crise sanitaire.

Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s'accentuent.

Des procédures comme le...

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Rupture de la période d'essai pour faute

Nous souhaitons mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour faute grave.

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Cession de Fonds de Commerce

Les formalités de cession du fonds de commerce.

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Date limite de paiement des heures supplémentaires

Un salarié dispose d'un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud'hommes.

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Divorce par consentement mutuel, sans Juge, Convention rédigée par un Avocat et enregistrée chez un Notaire

Simplification de la procédure de divorce.

Divorce par consentement mutuel, à l'amiable.

18 juin 2020

La loi de réforme pour la...

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