Droit des affaires

La cession d'un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois.
Lorsque l'on a trouvé un acquéreur, la vente n'est effective qu'après la réalisation de certaines formalités d'enregistrement et de publicité.
Un aperçu des principales démarches 

A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR

• Enregistrement de l'acte de cession ; 
• Publicités Légales
• Immatriculation

A LA CHARGE DU VENDEUR 

• Déclaration à la Mairie
• Clôture, radiation et déclarations fiscales

Gérard NAVARRO

Avocat

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