Cession de Fonds de Commerce
Les formalités de cession du fonds de commerce.
La cession d'un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois.
Lorsque l'on a trouvé un acquéreur, la vente n'est effective qu'après la réalisation de certaines formalités d'enregistrement et de publicité.
Un aperçu des principales démarches
A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR
- Enregistrement de l'acte de cession ;
- Publicités Légales
- Immatriculation
A LA CHARGE DU VENDEUR
- Déclaration à la Mairie
- Clôture, radiation et déclarations fiscales
Gérard NAVARRO
Avocat
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