indemnites rupture du contrat de travail - avocat

Indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail quelque soit la forme de cette rupture, des indemnités peuvent être dues au salarié. Hormis le cas des...

assurance chomage indemnisation avocat

Assurance-chômage : ces trois nouvelles règles au 1er Novembre 2019

Focus sur ces nouvelles règles : Un accès plus dur à l’indemnisation, Diminution de l’indemnisation pour les hauts revenus, Des droits...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : ACTIVITE PARTIELLE ET CALCUL DE L’INDEMNITE DE RUPTURE

 
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient lorsque le salarié et...

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CORONAVIRUS - COVID 19 - FORCE MAJEURE

Qu'est ce que la Force Majeure ?

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Rupture de la période d'essai pour faute

Nous souhaitons mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour faute grave.

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Date limite de paiement des heures supplémentaires

Un salarié dispose d'un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud'hommes.

  • CDN JURIS - BORDEAUX AQUILAE
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    Bât. C
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