Assurance-chômage : ces trois nouvelles règles au 1er Novembre 2019

1 - Un accès plus dur à l’indemnisation :

La première concerne la période de travail requise pour avoir accès à l’indemnisation. Il faudra ainsi avoir cumulé au moins six mois (910 heures) de travail sur une période de référence de 24 derniers mois, contre quatre mois sur les 28 derniers à ce jour.
La durée minimale d’indemnisation passe alors de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans et de deux ans et demi pour les demandeurs de 53 à 55 ans. Pour les plus de 55 ans, rien ne change, la période de référence reste de trois ans.
La réforme prévoit par ailleurs un durcissement du seuil permettant le rechargement des droits en cas de travail pendant sa période de chômage.
Jusqu’ici, un demandeur d’emploi qui travaillait au moins 150 heures (soit un mois) voyait sa durée d’indemnisation prolongée d’autant. Il lui faudra désormais au moins six mois avant de pouvoir en bénéficier.
Toutes les ouvertures de droit associées à une date de fin de contrat antérieure au 1er novembre, principalement des rechargements, resteront cependant sur la réglementation ancienne.
 

2 - Diminution de l’indemnisation pour les hauts revenus :

Deuxième mesure qui entrera en vigueur le 1er novembre: la dégressivité pour les revenus au bout de six mois. Plus concrètement, l’indemnisation des salariés qui avaient un revenu de travail supérieur à 4 500 euros brut mensuels (environ 3 500 euros net) va être réduite de 30% à partir du septième mois, avec un plancher à 2 261 euros nets. En outre, l’indemnisation maximale sera plafonnée à hauteur de 6.615 euros net.
Les salariés de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette nouvelle règle. Les premiers touchés seront les allocataires qui auront perdu leur emploi après le 1er novembre.
Selon l’UNEDIC, les demandeurs d’emploi ayant perdu une rémunération supérieure à 4.500 euros représentent environ 4% des allocataires indemnisés. À partir de fin 2020, la dégressivité concernerait chaque mois jusqu’à 2 000 personnes supplémentaires.
 

3 -  Des droits élargis pour les démissionnaires et les indépendants

Troisième et dernière règle, et autre promesse de campagne d’Emmanuel Macron: l’ouverture de l’indemnisation aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise les cinq dernières années et ayant un projet sérieux de reconversion professionnelle ou de création (voire de reprise) d’entreprise.
Avant de démissionner, le salarié devra désormais demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) puis adresser une demande d’attestation de son projet à une commission paritaire (syndicat / patronat). Celle-ci devra s’assurer de la pertinence du projet, de la «formation identifiée» et des perspectives d’emploi du démissionnaire qui veut se reconvertir. Pour la création ou la reprise d’une entreprise, elle se penchera sur les besoins financiers, techniques et humains.
Une fois le feu vert de la commission, le salarié aura six mois pour déposer une demande d’allocation à Pôle Emploi, qui devra contrôler la mise en œuvre du projet.
Pour leurs parts, les indépendants bénéficieront d’une allocation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire, à hauteur de 800 euros mensuels pendant six mois. Pour cela, l’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Le changement du mode de calcul de l’allocation, un autre volet important de la réforme, ne s’appliquera lui qu’en avril prochain.

Sabine DOUMERGUE-REAU
Avocat associé
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