DEVOIR DE CONSEIL DE L'AGENT IMMOBILIER SUR LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR

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L'agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui a présenté Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11.12.2019 N°18-24.381

L'Agent Immobilier doit respecter l'obligation suivante vis à vis du vendeur, il doit obtenir de l'acquéreur : 

  • Copies des déclaration de revenus ; 
  • justificatifs des revenus locatifs ; 
  • bulletins de salaire ; 
  • bulletins de pension, retraite ; 
  • bilan, 2035, compte de résultat ; 
  • relevés bancaires
  • attestation de la banque pour un apport personnel.
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