Déclarations rectificatives des comptes bancaires détenus à l'étranger pour les personnes physiques
Cette obligation est ancienne mais à défaut de déclaration spontanée, l'administration fiscale ne disposait pas de moyens permettant de découvrir ces avoirs, surtout lorsqu'ils dépendaient d'établissements financiers respectant scrupuleusement le secret bancaire et installés en des régions qualifiées aujourd'hui de « paradis fiscaux ».
Désormais, de nombreux pays comme la suisse, les îles Caïmans, et bien d'autres ont signé, des accords multilatéraux destinés à lutter contre l'évasion fiscale et activer l'échange automatique des informations fiscales.
En France, la loi du 6 décembre 2013 et plusieurs circulaires ministérielles, dont la dernière la circulaire du 15 septembre 2016 sont venues organiser la lutte contre l'évasion fiscale en obligeant le contribuable français à la transparence, tout en sanctionnant fermement les comportements passés.
Pourquoi devient-il urgent de régulariser ?
Si la régularisation ne s'opère pas spontanément, en tout cas avant la découverte des avoirs par le fisc français suite à l'information communiquée par la banque étrangère, le contribuable peut être poursuivi pénalement pour « fraude fiscale aggravée » passible d'une amende de 2 millions d'euros outre une peine d'emprisonnement.
Par contre, en cas de déclaration spontanée ce risque est en principe écarté et les conséquences fiscales nettement amoindries.
En quoi consiste la régularisation ?
La régularisation nécessite de constituer un dossier conséquent et complet, qui généralement prend du temps et nécessite l'assistance d'un conseil à savoir :
- les déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu rectificatives
- les déclarations spécifiques de revenus encaissés à l'étranger en cas de crédit d'impôt
- la déclaration de compte ouvert à l'étranger
- une attestation sur l'honneur
- un écrit exposant l'origine des fonds accompagné de justificatifs
- le contrat ou la déclaration d'ouverture du compte
- les justificatifs relatifs aux montants détenus chaque année sur la période régularisée (états de fortune)
- les états annuels des revenus de ce compte
- les éléments relatifs à la structure interposée si le compte relève d'une telle structure
Peut-on signaler à l'administration fiscale son souhait de régulariser avant d'avoir constitué le dossier ?
Cette démarche est conseillée car seul le dépôt du dossier de régularisation arrête le décompte des intérêts de retard.
Dans ce cas le contribuable doit adresser une lettre d'intention comportant son identité, le nom de la banque étrangère, les références du compte et l'estimation du montant figurant sur ce compte.
Le dossier de régularisation doit être déposé dans les 6 mois, sauf à ne plus bénéficier des minorations éventuelles de pénalités prévues par les circulaires ministérielles.
Les déclarations rectificatives portent sur quelle période ?
Concernant l'impôt sur le revenu, la période allongée s'étend sur dix années antérieures.
Quelles sont les conséquences fiscales de la régularisation ?
- L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux : les déclarations rectificatives faisant apparaître des intérêts, plus-values etc..,il se dégage en principe un gain soumis à impôt supplémentaire qui doit être acquitté pour chacune des années.
- Les intérêts de retard au taux légal sur les sommes redressées (article 1727 du CGI)
- La majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI)
- L'amande pour non déclaration des avoirs à l'étranger : elle est égale à 1.500 € par année éludée si le pays dans lequel se situe le teneur de compte a signé une convention avec la France destinée à lutter contre l'évasion fiscale et activer l'échange automatique des informations fiscales, elle est de 10.000 € par année dans le cas contraire
- L'imposition des sommes détenues dans le compte au titre des revenus de source indéterminée en cas de présomption de revenus imposables, suite à déclaration d'origine des fonds.
Peut-on transiger avec l'administration ?
Afin de tenir compte des démarches spontanées, la majoration pour manquement délibéré et l'amende pour défaut de déclaration des avoirs pourront être réduites dans le cadre d'un dispositif transactionnel, toutefois aucune transaction n'est possible en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale préalable à la régularisation.
En outre la transaction pourra être remise en cause s'il s'avère ultérieurement que les déclarations rectificatives ne sont pas sincères.
Maître Gérard NAVARRO
Avocat associé
Société d'avocats CDN jURIS
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