La Charte du cotisant garantie l'entreprise contrôlée

La charte du cotisant que doit respecter l'URSSAF lors d'un contrôle, développe de manière claire les modalités de déroulement du contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant, généralement l'employeur.

Elle est remise à l'employeur dés avant l'ouverture du contrôle URSSAF et précise notamment ses conséquences et les voies de recours en cas de désaccord avec l'organisme.

Si l'employeur est tenu de recevoir l'inspecteur du recouvrement, la charte prévoit un avis préalable par lettre recommandée avec AR, au moins 15 jours avant la date de la première visite afin de respecter le principe du contradictoire et généralement les droits du cotisant.

Il s'agit là d'une formalité substantielle de sorte qu'à défaut de respecter cette règle et sans même avoir justifier d'un préjudice, le contrôle est frappé de nullité.

La sanction du non respect de l'avis de contrôle :

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 (RG n° 14/03507), la Cour d'appel de Montpellier a rappelé cette règle fondamentale en frappant de nullité le contrôle.

"En l'espèce l'URSSAF avait adressé le 18/02/2011 un courrier recommandé au gérant de la société pour l'aviser qu'un contrôle serait ouvert le 25 février, or ce contrôle n'avait débuté que le 25 mars sans pour autant que la date de report n'ai été formalisée officiellement.

La Cour a estimé que le redressement devait être frappé de nullité dans la mesure où, à défaut de rapporter la preuve de l'acceptation du changement de date, l'employeur n'avait pu se préparer le jour de la première visite intervenue le 25 mars."

Maître Gérard NAVARRO
Avocat associé
Société d'avocats CDN jURIS
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29/08/2017